Conditions générales de vente

1- Opposabilité des conditions générales de vente : Les ventes réalisées à distance à partir du site internet du vendeur http://www.ldisas.com (ci-après le Site) sont soumises aux présentes conditions générales spécifiques qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le vendeur commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels ayant pour activité la peinture en carrosserie ou en industrie et inscrits au registre du commerce et disposant d'un numéro de Siret.
La possibilité de passer commande sur le Site n'est pas ouverte aux particuliers.

2- Commande : Les commandes confirmées par l'acheteur sur le formulaire de commande du Site engagent définitivement l'acheteur.
Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour l'acheteur le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.

a) Le processus de commande

1- La création d'un compte utilisateur : « S'identifier / Se connecter »
La création d'un espace client est obligatoire pour passer la commande.
L'ouverture d'un compte utilisateur permet à l'acheteur d'être reconnu(e) lors de visites ultérieures. Du fait des cookies mis en place, l'acheteur n'a pas à remplir à nouveau ses coordonnées et cela lui permet d'accéder à tout moment à sa commande.
Pour la création d'un compte, il est nécessaire que l'ordinateur de l'acheteur accepte les cookies. L'acceptation est présumée acquise à l'installation de ces cookies.
Au moment de la création de son compte utilisateur et de son adhésion, l'acheteur doit communiquer une adresse électronique et choisir un mot de passe qui seul l'autorisera à accéder à son compte utilisateur.
Il sera attribué un seul compte par adresse électronique.
Le compte utilisateur est protégé par le mot de passe choisi par l'acheteur. L'acheteur ne doit le communiquer à aucune autre personne ; à défaut la responsabilité du vendeur ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ce mot de passe et de l'adresse électronique.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, il suffit de d'en faire la demande et il sera communiqué un nouveau mot de passe à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte utilisateur

2- De la commande à la validation de la transaction et à la livraison
Quatre- étapes doivent être respectées pour passer une commande sur le Site.
Étape 1 : MON PANIER
Il s'agit de la sélection des articles commandés. En validant sa commande, l'acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.
Étape 2 : MON COMPTE
Il s'agit de créer un compte personnel ou de se connecter si l'acheteur possède déjà un compte utilisateur. Si l'acheteur s'est déjà connecté avec son compte utilisateur, cette étape ne lui sera pas proposée. Il est indispensable de préciser le numéro de téléphone, l'adresse de livraison et l'adresse électronique (e-mail) lors de la passation de commande, afin de joindre l'acheteur en cas de besoin pour le service de la commande.
Étape 3 : LIVRAISON ET PAIEMENT
L'acheteur peut sélectionner l'adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement.
Étape 4 : CONFIRMATION
Il s'agit de la page d'accusé réception de la commande, l'acheteur y trouvera le numéro de commande. Dès enregistrement de la commande sur le Site, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé de manière automatique à l'adresse e-mail.
Cet accusé de réception précisera le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le vendeur et valide la transaction
La commande ne sera expédiée qu'après enregistrement par le vendeur du règlement par carte bancaire ou par Paypal. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non résolu, ou encore pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande.

Coût de la connexion pour passer commande
L'acheteur conserve à sa charge exclusive tous les coûts de connexion au Site pour passer commande, quelle que soit la durée et les spécificités techniques de sa connexion.

3- Prix et facturation : Les prix sont indiqués en euros et sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Il s'applique pour toute livraison en France métropolitaine.
Les offres promotionnelles dont peut bénéficier l'acheteur sont valables pour la durée indiquée dans la page de présentation de l'offre.
Un montant forfaitaire de 10€ HT est appliqué à toute commande dont le montant HT est inférieur à 150 € .
Les frais de livraison sont réglés au transporteur par le vendeur mais sont à la charge de l'acheteur et sont facturés à l'acheteur à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...) entre la commande et la livraison, l'acheteur en sera informé avant la livraison et pourra annuler sa commande par une LRAR envoyée dans un délai de 24 heures suivant la réception du nouveau tarif.
Dans l'hypothèse où un changement de tarif interviendrait entre la confirmation de commande et le chargement des marchandises, l'acheteur serait averti de ce changement par LRAR et pourrait annuler sa commande par une LRAR envoyée dans un délai de 24 heures suivant la réception du nouveau tarif.
Les prix s'entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.
Les promotions tarifaires ponctuelles proposées par le vendeur, sont valables sur une période précisée (date et heure) et ne peuvent être appliquées hors période promotionnelle. Pour que l'acheteur puisse en bénéficier, il est impératif de commander lors de la période promotionnelle concernée.
Toute déduction effectuée sur les factures du vendeur pour une raison quelconque est soumise à accord préalable écrit du vendeur. A défaut la facture sera considérée comme impayée.

4- Livraison : Les marchandises commandées ne sont livrables qu'en FRANCE métropolitaine, à l'exclusion de toute autre destination, et à l'adresse précise indiquée par l'acheteur.
La livraison est effectuée le transporteur ou livreur choisi par le vendeur en fonction des impératifs de tournées. Les risques sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
L'acheteur s'engage à prendre les livraisons au moment où celles-ci lui sont présentées par le livreur.
En cas de refus de livraison, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur, sans pouvoir prétendre au remboursement des frais de livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent constituer une cause légitime de la part de l'acheteur, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte dirigée à l'encontre du vendeur.
Nonobstant ce qui précède, dans le cas où, un mois après la date indicative de livraison, la marchandise n'a pas été livrée pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le double du bon de livraison en présence du livreur et de confirmer au vendeur ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises. En l'absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent, aucun remboursement ni échange ne seront effectués en cas de non-conformité, de litige, de casse, ou de détérioration des produits

5- Informations produits : En sa qualité de professionnel, l'acheteur est considéré connaître les conditions normales d'utilisation des produits présentés à la vente, et faire son affaire personnelle des conséquences éventuellement dommageables, pour lui, ses préposés, ses propres clients, et plus généralement tout tiers, d'une utilisation non conforme aux règles de l'art desdits produits. Le vendeur dégage toute responsabilité de ce chef, et met à disposition sur simple demande écrite ou téléphonique les fiches de données de sécurité des produits commercialisés. L'acheteur est considéré pouvoir disposer des données techniques propres à chaque produit, et s'engage de ce fait à n'exercer aucun recours en garantie contre le vendeur. L'acheteur pourra exercer l'action en garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil directement à l'encontre du fabriquant. Cependant, en cas d'action en garantie des vices cachés exercée par l'acheteur à l'encontre du vendeur, ce dernier se réserve d'exercer son action récursoire à l'encontre du fabriquant ou de tout intermédiaire intervenu dans la chaîne des ventes antérieures.

6- Paiement : Pour pouvoir être exécutée et livrée, toute commande passée par le Site doit être réglée immédiatement en utilisant les moyens de paiement proposés :
- Paiement sécurisé par carte bancaire
- Paiement par compte Paypal.
Toute commande non réglée sera annulée.

7- Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes du Vendeur. Ne constitue pas paiement au titre de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer.
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8- Garantie : Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti conforme à ses spécifications techniques. L'acheteur bénéficie également de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant.
Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l'acheteur s'adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s'il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s'acquittant des frais de prise en charge (forfait d'envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur).
Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l'utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés.
Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge de l'acheteur et à ses risques qui devront être couverts à ses frais par une garantie d'assurance souscrite auprès d'une compagnie d'assurance solvable. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l'acheteur pour toute autre destination.
Le vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Il se réserve le droit d'en corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Les contenu des conditions générales en vigueur lors de la confirmation de la commande restera en application pendant toute la durée d'exécution de la commande jusqu'au moment de la livraison. Compte tenu de ses évolutions possibles, le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des clients par leur publication en ligne sur le Site et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Le vendeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité de l'ensemble des informations mises à la disposition sur le Site.
En particulier, le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas de :
• toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
• tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès d'une personne non autorisée au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant, directement ou indirectement, de ce dernier.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure et en dehors des interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation. Les incidents survenus sur les réseaux dont le Vendeur n'a pas la maîtrise n'engagent pas sa responsabilité (coupures d'électricité, panne informatique).
Le Site a été développé pour être compatible avec le plus grand nombre de navigateurs (compatibles au minimum avec HTML5 et CSS3), et être visible de manière optimale sur les appareils fixes (ordinateurs de bureau) ou mobiles (tablettes, smartphone, ...). Le vendeur décline toute responsabilité si la consultation n'est pas optimale dès lors que vous ne respectez pas ces données.

9- Réception et retour : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et de son assureur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, et notifiées par l'acheteur au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de quarante huit heures. Si la réception de la marchandise intervient la veille d'un jour férié ou chômé, le délai de notification précité est prorogé au premier jour ouvré suivant.
Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès du vendeur.
Pour tout retour de produit, l'acheteur est invité à prendre contact avec les services du vendeur qui lui indiquera la marche à suivre.
Le produit devra être restitué dans son emballage d'origine, sans modification ni altération.

Les commandes par le Site étant réservées aux professionnels, la réglementation sur le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par le Sote.

10- Les obligations de l'acheteur : L'acheteur détermine sous sa seule et propre responsabilité ses besoins et le choix des produits et matériels commandés, qualitativement et quantitativement.
II devra veiller à ce que le site et l'environnement pour l'utilisation, la manipulation et le stockage des produits soient conformes aux instructions de la fiche technique et sécurité mises à disposition par le vendeur. L'acheteur s'engage à respecter l'environnement, et plus généralement les prescriptions administratives relatives aux installations classées ou insalubres, pour prévenir tous risques de pollution, et décharge le vendeur de toute responsabilité à cet égard. L'acheteur est seul responsable sans recours contre le vendeur concernant la sécurité de ses préposés et des tiers, lors du stockage, de la manutention, du transport et de l'utilisation des marchandises livrées.

11- Droit de propriété intellectuelle : Toute utilisation, de quelque façon que ce soit, par l'acheteur de la marque du vendeur ou de ses dérivés ou des marques distribuées par le vendeur est interdite.

12- Force majeure : Les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure et notamment sans que cette liste soit limitative, en cas : d'incendie, de tempête, d'inondation, de foudre, de panne d'ordinateur, de défaut de connexion aux serveurs informatiques, de réalisation d'un événement nucléaire civil ou militaire, de guerre civile, d'émeute, , ou d'état d'urgence .
Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera l'acheteur de la reprise de son obligation.

13- Règlement des litiges : Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable dans les délais les plus brefs.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif entre le vendeur et l'acheteur, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. .

14- Confidentialité des données : Les données nominatives fournies par l'acheteur ne sont pas diffusées à un tiers. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du vendeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès du vendeur par courrier postal à l'adresse du siège social du vendeur. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Sur toute réquisition de l'Administration française (fiscale, douanière ou autre) ces données pourront être librement communiquées par le vendeur.

15- Non renonciation : Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.